1. Généralités

Les présentes conditions générales de livraison sont contraignantes. Toutes conditions divergentes de l’acheteur (ci-après le « client ») s’écartant des présentes conditions générales de livraison ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par WUSTEC.

Un contrat est réputé conclu avec le client à compter de la réception de la confirmation écrite de WUSTEC, selon ce dernier accepte la commande (confirmation de commande).

Pour être valables, toutes les conventions et déclarations pertinentes des parties contractantes requièrent la forme écrite. Sauf accord contraire, toutes déclarations écrites transmises ou conservées par voie électronique sont assimilées à des déclarations revêtant la forme écrite.

Sauf accord contraire, le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est le siège de WUSTEC.

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de livraison devenait entièrement ou partiellement caduque, les parties au contrat la remplaceraient, d’un commun accord, par une nouvelle disposition se rapprochant le plus possible de la disposition caduque dans son effet juridique et économique.

2. Contenu des livraisons de marchandises et des prestations

Le contenu des livraisons et des prestations de WUSTEC résulte exclusivement de l’offre et/ou de la confirmation de livraison, ainsi que d’éventuelles annexes correspondantes et/ou des documents qui y sont fait référence. Des marchandises et/ou prestations non mentionnés dans lesdits documents peuvent être facturées en sus au client si elles sont nécessaires à l’exécution du contrat.

Dans la mesure où WUSTEC fournit des informations techniques ou des conseils, et où ces informations ou conseils ne font pas partie du contenu des prestations dues en vertu du contrat, elles sont fournies gratuitement et ne sauraient engager sa responsabilité, quelle qu’elle soit.

3. Offres et documentation technique

Sauf convention contraire, les prospectus et catalogues sont sans engagement. Les informations contenues dans la documentation technique sont contraignantes uniquement dans la mesure où elles sont expressément désignées comme telles. WUSTEC se réserve le droit de modifier à tout moment les données contenues dans la documentation technique.

Toutes les offres sont confidentielles. Seules les personnes concernées sont autorisées à en prendre connaissance.

Chacune des partie conserve tous les droits sur la documentation technique mise à disposition de l’autre partie (p. ex. dessins, plans, schémas électriques et devis). La partie destinataire reconnaît ces droits et ne donnera pas accès à ces documents à des tiers, que ce soit en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie. En outre, elle ne les utilisera pas à d’autres fins que celles pour lesquelles ils lui ont été transmis. Ces documents devront être restitués à WUSTEC sur demande si les commandes correspondantes ne sont pas concrétisées.

4. Prix

Sauf accord contraire, tous les prix s’entendent nets franco-transporteur (FCA), Hohenkreuzstrasse 2, 78 655 Dunningen-Seedorf, Bade-Wurtemberg, en vertu des Incoterms 2020, hors emballage, en euros disponibles localement, sans aucun abattement.

Tous les frais annexes, tels que le fret, les primes d’assurance, l’emballage, les coûts liés aux autorisations d’exportation, de transit, d’importation et autres, ainsi qu’à l’établissement des documents officiels, sont à la charge du client. Ce dernier supportera également tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autres redevances similaires à verser en lien avec le contrat. Dans la mesure où ces montants sont acquittés par WUSTEC, ils doivent être remboursés à WUSTEC sur présentation des justificatifs correspondants. Les frais de transport (y compris d’emballage, d’expédition et d’assurance) sont indiqués sur la facture, le cas échéant.

WUSTEC se réserve le droit d’adapter les prix si les coûts salariaux ou le prix des matières premières évolue(nt) entre la date de remise de l’offre et l’exécution de la prestation convenue par contrat.

En outre, un ajustement approprié des prix intervient si :

  • le délai de livraison a été prolongé a posteriori pour l’un des motifs mentionnés dans les présentes conditions générales de livraison, ou
  • la nature ou le contenu des livraisons ou prestations convenues a changé, ou
  • le matériel ou l’exécution ont dû être modifiés parce que les documents fournis par le client ne correspondaient pas aux conditions effectives ou étaient incomplets.

5. Conditions de paiement

Les paiements doivent être effectués par le client au siège de WUSTEC, conformément aux conditions de paiement convenues, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de frais, de droits de douane ou autres montants assimilés. Toute dérogation à cette règle requiert un accord écrit.

Sauf indication contraire sur la confirmation de commande, le paiement est dû dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation. Il est interdit de compenser des créances du client ou de retenir des paiements en vertu de telles créances, sauf accord préalable avec WUSTEC.

L’obligation de paiement est réputée remplie dans la mesure où WUSTEC dispose de paiements disponibles localement à son siège.

Les délais de paiement doivent également être respectés si le transport, la livraison ou les prestations sont retardés ou empêchés pour des raisons non imputables à WUSTEC , ou si des pièces non essentielles manquent ou si des retouches s’avèrent nécessaires sans empêcher l’utilisation de l’objet de la livraison.

Si le paiement anticipé ou le versement du montant de garantie convenu par contrat n’est pas effectué conformément aux termes de celui-ci, WUSTEC peut choisir de maintenir ou de résilier le contrat. Dans les deux cas, WUSTEC est en droit d’exiger des dommages-intérêts.

Si le client a un arriéré de paiement, pour quelque motif que ce soit, ou si WUSTEC peut sérieusement craindre que les paiements ne seront pas effectués en totalité ou dans le délai imparti, en raison de circonstances survenues après la conclusion du contrat, WUSTEC est en droit, sans préjudice de ses droits légaux, de refuser la poursuite de l’exécution du contrat et de retenir la marchandise prête à être expédiée jusqu’à ce que de nouvelles conditions de paiement et de livraison soient convenues et qu’un montant de garantie suffisant ait été versé auprès de celui-ci.

Si un tel accord n’est pas conclu dans un délai raisonnable ou si aucun montant de garantie suffisant n’est versé auprès de WUSTEC, ce dernier est en droit de résilier le contrat et d’exiger des dommages-intérêts.

Si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, il devra payer, sans mise en demeure, des intérêts de retard à compter de la date d’échéance convenue, selon les conditions en vigueur au domicile du client, mais qui se situent au moins 4 % au-dessus du niveau actuel de l’indice LIBOR à 3 mois. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.

6. Réserve de propriété

WUSTEC reste propriétaire de toutes les marchandises livrées, avec un droit de rétractation, jusqu’au paiement intégral des sommes prévues par contrat. WUSTEC est en droit de demander une inscription en ce sens dans le registre des pactes de réserve de propriété correspondant.

Le client est tenu de coopérer à toutes les mesures nécessaires à la protection de la propriété de WUSTEC. En particulier, par la conclusion du contrat, le client autorise WUSTEC à inscrire ou à déclarer la réserve de propriété sous la forme requise dans des registres publics, livres ou autres, aux frais du client, et à accomplir les formalités correspondantes.

Pendant la durée de la réserve de propriété, le client est tenu d’assurer les marchandises livrées au profit de WUSTEC, en accord avec ce dernier et à ses frais, contre le vol, la casse, l’incendie, les dégâts des eaux et autres risques. Il est en outre tenu de prendre toutes les mesures pour que la propriété de WUSTEC ne soit en rien affectée.

7. Délai de livraison

Le délai de livraison commence à courir dès lors que le contrat est conclu conformément aux présentes conditions générales de livraison ; toutes les formalités administratives, telles que les autorisations d’exportation, de transit et de paiement (liste non exhaustive) ont été accomplies ; les montants dus selon la commande ont été acquittés ; un montant de garantie éventuellement convenu a été versé ; et les aspects techniques essentiels ont été clarifiés. Le délai de livraison est respecté lorsque l’avis notifiant la mise à disposition de la livraison a été transmis à l’acheteur avant son expiration. Dans la mesure où un délai de livraison est fixé, il s’agit de la date qui clôture ledit délai de livraison.

Le respect du délai de livraison implique que le client ait rempli ses obligations contractuelles (communication des spécifications notamment). Le délai de livraison sera prolongé de manière appropriée :

  • si les informations requises par WUSTEC pour l’exécution du contrat sont fournies de manière incomplète et hors délai, ou si le client modifie ces informations a posteriori, entraînant ainsi un retard des livraisons ou des prestations ;
  • en cas d’obstacles impossibles à surmonter par WUSTEC malgré la mise en œuvre de toute la diligence requise. Ces obstacles incluent notamment, sans s’y limiter, les épidémies, les pandémies, une mobilisation militaire, une guerre, des émeutes, des perturbations graves au sein de l’entreprise, des accidents, des conflits du travail, une livraison tardive ou manquante de matières premières ou de produits semi-finis ou finis nécessaires, la mise au rebut de pièces importantes, des mesures administratives ou des défaillances des autorités ou de services publics, des catastrophes naturelles, une pénurie de matières premières ou de matériel. Dans tous ces cas de figure, WUSTEC décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages ;
  • si le client ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux ou des obligations contractuelles qui lui incombent, notamment si le client ne respecte pas les conditions de paiement.

Les frais non imputables à WUSTEC et résultant d’une prolongation du délai de livraison seront facturés au client.

Retard

Un retard de WUSTEC n’est établi que par une relance écrite du client et la fixation d’un délai supplémentaire raisonnable.

Le client est en droit de réclamer un dédommagement pour les livraisons retardées, s’il est prouvé que le retard est imputable à WUSTEC et si le client peut apporter la preuve d’un préjudice découlant de ce retard. Si une livraison de remplacement est effectuée au client, le droit à une indemnité de retard expire.

L’indemnité de retard ne peut excéder 0,5 % par semaine complète de retard, et au plus 3 % au total du prix contractuel de la partie retardée de la livraison. Les deux premières semaines de retard ne donnent pas droit à une indemnité de retard. Une fois l’indemnité de retard maximale atteinte, le client doit fixer à WUSTEC un délai supplémentaire raisonnable par écrit. Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté pour des raisons imputables à WUSTEC, le client est en droit de refuser la réception de la partie retardée de la livraison. WUSTEC n’est pas responsable des retards de livraison causés par les retards de livraison de ses fournisseurs et n’assume aucune responsabilité pour les dommages ou pertes causés par les retards de livraison de ses fournisseurs.

Le client ne peut faire valoir aucun droit ni aucune réclamation en vertu d’une livraison ou d’une prestation retardée, autres que ceux expressément prévus par les clauses relatives au délai de livraison. Cette restriction ne s’applique pas en cas d’intention délictueuse ou de négligence grave de WUSTEC, mais elle vaut en cas d’intention délictueuse ou de négligence grave de son personnel auxiliaire.

8. Emballage

L’emballage est facturé séparément par WUSTEC et ne sera pas repris. Cependant, s’il est déclaré propriété de WUSTEC, le client est tenu de le renvoyer franco de port au lieu de d’expédition.

9. Transfert des profits et risques

Les clauses de livraison convenues doivent être interprétées conformément aux INCOTERMS 2020 en vigueur.

Sauf accord contraire, les livraisons partielles sont autorisées.

Si l’expédition est retardée à la demande du client ou pour d’autres raisons non imputables à WUSTEC, le risque est transféré au client au moment initialement prévu du départ de l’usine. Dès lors, l’objet de la livraison est stocké et assuré pour le compte et aux risques et périls du donneur d’ordre.

10. Expédition, transport et assurance

Les demandes particulières concernant l’expédition, le transport et l’assurance doivent être communiquées à temps à WUSTEC. Le transport s’effectue aux frais et aux risques et périls du client. La souscription d’une assurance contre les risques de toute nature relève de la responsabilité du client.

Sauf accord contraire, l’expédition est effectuée FCA de Hohenkreuzstrasse 2, 78655 Dunningen-Seedorf, Bade-Wurtemberg, conformément aux Incoterms 2020. L’emballage est choisi par WUSTEC.

Les envois présentant un dommage lié au transport ne doivent être acceptés qu’avec une réserve qualifiée (indication précise du dommage). Cette réserve doit également être signée par le transporteur. Les dommages visibles de l’extérieur doivent être documentés par des photos. Les marchandises endommagées doivent être sécurisées et complétées avec l’emballage d’origine. Les dommages liés au transport doivent être signalés au plus vite à WUSTEC par écrit (courrier prioritaire) avec la mention obligatoire « Dommages liés au transport ». Le transporteur et/ou l’affréteur doi(ven)t être informés aussitôt afin d’établir les faits et de préserver tous les droits.

11. Contrôle et réception officielle des marchandises livrées et des prestations fournies

WUSTEC s’engage à contrôler les livraisons et prestations fournies conformément aux usages, avant l’expédition. Tout contrôle plus approfondi souhaité par le client requiert doit être spécifiquement convenu et sera aux frais du client.

Le client est tenu de vérifier les livraisons et prestations fournies dans un délai de 7 jours, à compter de la date de réception, et de signaler dans les plus brefs délais et par écrit tout vice éventuel au service désigné par WUSTEC. En cas de réclamations pour vices, WUSTEC procédera aux corrections nécessaires dans les plus brefs délais, et le client est tenu d’en donner la possibilité à WUSTEC. La réalisation d’une procédure de réception formelle et la définition des conditions y afférentes requierent un accord spécifique. Par conséquent, la réalisation d’une procédure de réception (p. ex. FAT/SAT) doit être convenue d’un commun accord pour être applicable.

12. Garantie, responsabilité en cas de défauts

Délai de garantie de la qualité usuelle

Le délai pour faire valoir les droits à la garantie concernant les caractéristiques courantes dans le commerce est de 12 mois. Au-delà de cette période, tout droit à la garantie est exclu. Le délai commence à courir avec l’expédition de la livraison au départ de l’usine ou, le cas échéant, à la réalisation de la procédure de réception formelle convenue pour l’objet de la livraison et les prestations à fournir. Si l’expédition ou la réception est retardée pour des motifs non imputables à WUSTEC, le délai pour faire valoir les droits à la garantie de qualité usuelle prend fin au plus tard 15 mois après la date de facturation.

Aucune garantie n’est accordée pour les pièces d’usure.

Les droits à la garantie expirent prématurément si le client ou des tiers font effectuer des modifications ou des travaux de réparation inappropriés par des spécialistes non agréés par WUSTEC, ou si le client, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour atténuer les dommages et ne donne pas à WUSTEC l’occasion de remédier au défaut.

Responsabilité pour défauts matériels, de construction et d’exécution

Jusqu’à expiration du délai de garantie, toutes les pièces de l’objet de la livraison qui venaient à être endommagées en raison d’un matériel non conforme, d’un défaut de conception ou d’exécution, seront remises en état ou remplacées par WUSTEC, à sa discrétion, sur demande écrite du client et dans les plus brefs délais. Les pièces remplacées deviennent la propriété de WUSTEC, à moins que ce dernier renonce expressément à celle-ci. WUSTEC endosse les frais occasionnés dans son usine par les opérations de rattrapge, les frais de transport étant à la charge du client. Si les opérations de rattrapage ne peuvent être effectuées à l’usine de WUSTEC, le client supportera les frais de transport, de personnel, de déplacement et de séjour ainsi que les frais occasionnés par les travaux non liés à la pose et à la dépose des pièces défectueuses.

Exclusion de responsabilité pour vices

Sont exclus de la garantie et de la responsabilité de WUSTEC tous les défauts non imputables de façon probante à un matériel défectueux ou qui découlent p. ex. d’une usure naturelle, d’une absence de maintenance, d’un non-respect des consignes d’exploitation, d’une sollicitation excessive, d’une utilisation de consommables inappropriés, d’influences chimiques ou électrolytiques, de travaux de construction ou de montage non exécutés par WUSTEC, ainsi que tout autre défaut lié à des motifs non imputables à WUSTEC. Dans le cadre de la garantie, WUSTEC n’est responsable des dommages imputables à un logiciel défectueux que dans la mesure où le client n’est pas intervenu sur ce logiciel. On entend par intervention en particulier la modifications du logiciel et/ou sa combinaison avec un logiciel de tiers, tout type de modification des paramètres par du personnel qui n’a pas été spécifiquement formé à cette tâche et toute utilisation non conforme à la notice d’instructions.

Livraisons et prestations de sous-traitants

Pour les livraisons et prestations de sous-traitants prescrites par le client, WUSTEC n’assume la garantie et la responsabilité pour les défauts que dans la mesure des obligations de garantie des sous-traitants.

Exclusivité des droits à la garantie de qualité usuelle

Le client ne peut faire valoir aucun droit et aucune réclamation en raison de défauts matériels, de conception ou d’exécution, ainsi que pour l’absence de caractéristiques garanties, autres que ceux expressément mentionnés dans les dispositions relatives à la garantie et à la responsabilité pour défauts. Toute autre garantie et/ou responsabilité – en particulier pour d’éventuels dommages consécutifs – est exclue.

Responsabilité relative aux obligations annexes

WUSTEC n’est responsable des réclamations découlant de conseils erronés et similaires ou de la violation d’obligations accessoires qu’en cas d’intention illégale ou de négligence grave.

13. Inexécution, exécution non conforme et conséquences

Dans tous les cas d’inexécution ou d’exécution non conforme, qui ne sont pas expressément prévus par les présentes conditions générales de livraison, en particulier lorsque WUSTEC commence l’exécution des livraisons et des prestations si tardivement, et sans motif, que leur achèvement en temps utile est exclu, ou s’il apparaît clairement qu’une exécution contraire aux termes du contrat imputable à WUSTEC est à prévoir, ou encore si la livraison ou la prestation a été effectuée de manière contraire au contrat et que WUSTEC en porte la faute, le client est autorisé à fixer à WUSTEC un nouveau délai raisonnable pour la livraison ou la prestation concernée en menaçant de résilier le contrat pour inéxécution. Si WUSTEC laisse ce nouveau délai s’écouler sans le mettre à profit pas sa faute, le client est droit de réslier le contrat en ce qui concerne les livraisons ou les prestations effectuées de manière contraire au contrat, et d’exiger le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.

En pareil cas, pour ce qui est d’un éventuel droit à dédommagement du client et de l’exclusion de toute autre responsabilité, les dispositions y relatives s’appliquent, le droit à dédommagement étant limité à 5 % du prix contractuel des livraisons et des prestations concernées par la résiliation.

14. Résiliation par le client

Une fois la commande confirmée par WUSTEC par une confirmation de commande, le client n’est pas autorisé à résilier le contrat. En cas de résiliation anticipée du contrat par le client, celui-ci devra verser à WUSTEC, outre d’autres dommages-intérêts ou frais éventuels, les pourcentages suivants de la valeur de la commande : i) après confirmation de la commande : 50 % ; ii) après montage de la marchandise prête à être expédiée : 80 % ; et après la livraison : 100 %.

15. Résiliation du contrat par WUSTEC

Dans la mesure où des événements imprévus venaient à modifier de façon significative la valeur économique ou le contenu d’une livraison ou d’une prestation, ou avaient un impact majeure sur les activités de WUSTEC, ou si l’exécution du contrat était empêchée consécutivement, le contrat sera adapté de manière appropriée. Dans la mesure où cela n’était pas économiquement viable, WUSTEC est en droit de résilier le contrat ou les parties concernées de celui-ci.

Si WUSTEC souhaite faire usage de son droit de résiliation du contrat, il est tenu d’en avertir le client dès la prise de conscience de la portée de l’événement en cause, et ce, même s’il a d’abord été convenu d’une prolongation du délai de livraison. En cas de résiliation du contrat, WUSTEC peut exiger le paiement des livraisons et prestations déjà effectuées. Les paiements déjà réalisés doivent être remboursés au client si celui-ci n’a obtenu aucune contrepartie. Le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts en vertu d’une telle résiliation.

16. Exclusion d’autres responsabilités

Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques, ainsi que toutes les réclamations du client, quel qu’en soit le motif juridique, sont définitivement régis par les présentes conditions générales de livraison. En particulier, tous les droits non expressément mentionnés à dommages-intérêts, à un abattement, à la résiliation ou au retrait du contrat sont exclus. En aucun cas, le client ne pourra prétendre à une indemnisation pour des dommages qui n’ont pas été causés aux marchandises livrées et aux prestations fournies et qui sont définitivement réglementés dans les conditions générales de livraison et les différentes offres et confirmations de commande de WUSTEC. Cette exclusion de responsabilité de WUSTEC concerne notamment, mais sans s’y limiter, la perte de production, la perte d’utilisation, la perte de commandes, la perte de bénéfices et tout autre dommage direct ou indirect ou consécutif.

17. Droit de recours de WUSTEC

En cas de dommages corporels ou matériels causés à des tiers, liés à des actes ou omissions du client ou de personnes employées ou mandatées par celui-ci aux fins de l’exécution de ses obligations, qui entraînent une action contre WUSTEC, ce dernier est en droit d’exercer un recours auprès du client.

18. Cas de force majeure

WUSTEC n’est pas responsable ou redevable envers le client, ni réputé avoir manqué à ses obligations en cas de défaillance ou de retard, si une telle défaillance ou un tel retard est causé(e) par ou résulte d’actes échappant au contrôle de WUSTEC, y compris, mais sans s’y limiter :

  • des événements naturels ;
  • une inondation, un incendie, un séisme ou d’autres catastrophes naturelles ;
  • la fermeture totale ou partielle d’entreprises sous-traitantes ;
  • une guerre, une invasion, des tensions (qu’une guerre ait ou non été déclarée), des menaces ou actes terroristes, des émeutes ou d’autres troubles civils ;
  • des grèves, des arrêts ou des ralentissements du travail, ou d’autres perturbations industrielles ;
  • des goulets d’étranglement ou des retards dans l’approvisionnement en matières premières ; ou
  • des mesures prises par les autorités officielles, y compris des interdictions d’importation ou d’exportation ou une augmentation significative des droits de douane ;
  • une pandémie ou une épidémie (toutes deux correspondant à un « cas de force majeure »).

En cas de retard dans la fourniture de la prestation de WUSTEC dû à un cas de force majeure, WUSTEC disposera d’un délai supplémentaire raisonnablement nécessaire à la fourniture de la prestation dans les circonstances données et pourra répartir sa production et ses livraisons, à sa discrétion, entre tous ses clients.

19. Propriété intellectuelle

WUSTEC se réserve la propriété de toutes les offres et devis remis par WUSTEC, ainsi que des droits d’auteur y afférents, de même que des dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et outils mis à la disposition du client. Le client n’est pas autorisé à donner accès à ces éléments à des tiers, ni tels quels ni à leur contenu, sans l’autorisation expresse de WUSTEC, ni à les divulguer et à les utiliser ou à les reproduire lui-même ou par l’intermédiaire de tiers. Le client devra restituer ces éléments dans leur totalité à WUSTEC à la demande de ce dernier, et détruire les copies éventuellement réalisées qui ne sont plus nécessaires à la marche normale de ses activités, ou si les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat.

20. Exportation et embargo sur les exportations secondaires

L’embargo sur les exportations secondaires ne s’applique qu’aux articles spécifiquement désignés sur le bon de livraison ou la facture.

Toute réexportation de ces marchandises est interdite en vertu d’un engagement pris avec la section Import et export. Cette obligation est transférée à l’acheteur de ces marchandises et se transmet en cas de cession.

Le client endosse la responsabilité de toute importation, revente ou expédition de la marchandise vers un autre pays. Le client s’engage à respecter toutes les réglementations locales et internationales applicables à la réexportation.

S’il est établi au moment de l’exécution de la livraison et/ou de la prestation que le client et/ou le pays de domicile de celui-ci fait/font l’objet de sanctions, le contrat individuel entre le client et WUSTEC sera nul et non avenu, sans que WUSTEC ne soit tenu de fournir la prestation et sans que le client ne puisse faire valoir un droit à un dédommagement.

21. Code de conduite

Le client s’engage à respecter intégralement le code de conduite de WUSTEC, disponible sur le site Internet du groupe Komax (À propos de Komax, Organisation) et sous le lien suivant : Code de conduite de Komax pour les partenaires commerciaux

22. For juridique et droit applicable

Le client et WUSTEC s’efforcent de régler les éventuels différends à l’amiable et par consentement mutuel.

Dans tous les autres cas, seul le droit allemand fait foi. Le for juridique est le tribunal compétent au siège de WUSTEC GmbH Co. KG.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et le régime de conflit de lois sont expressément exclus.

Version : 15 octobre 2024